Protection
juridique du patient Alzheimer
Mise à jour le 1er juin 2005
Depuis 1968, la loi prévoit qu’un malade
atteint d’une incapacité mentale ou corporelle
le plaçant dans l’incapacité de pourvoir
seul à ses intérêts ou de gérer
ses biens, peut bénéficier d’un régime
de protection juridique sur les plans administratifs et
financiers.
Trois régimes de protection
sont prévus par la loi
La sauvegarde de
justice est le plus léger des régimes de
protection
- Cette mesure est rapide et provisoire
- La personne conserve tous ses droits (faculté
d’accomplir tous les actes d’administration
courants et d’administrer ses biens). Mais l’avantage
est de pouvoir faire annuler a posteriori des actes inconsidérés
qui seraient préjudiciables.
Il existe deux niveaux
de « sauvegarde » :
- la sauvegarde dite « médicale
» : simple déclaration du médecin
auprès du procureur de la République, elle
s’éteint au bout de deux mois et peut être
reconduite avec un certificat médical
- la sauvegarde de justice avec mandat spécial
: elle est déclenchée auprès du procureur
et auprès du juge des Tutelles qui désigne
un mandataire spécial pour effectuer certains actes
ponctuels et précis (actes administratifs). Cette
mesure est prise dans l’attente d’une mesure
de curatelle ou de tutelle.
La curatelle est un régime
« d’assistance »
Cette mesure est destinée aux patients qui ont
besoin d’être contrôlés et conseillés
dans l’administration de certains actes.
Ainsi, la personne malade conserve ses droits d’effectuer
les actes de la vie courante (actes administratifs) ;
en revanche, elle est « assistée »
et non représentée par son « curateur
» pour des actes concernant son patrimoine (vente,
donation).
Ce régime peut évoluer en fonction de l’état
de la personne : de la curatelle « simple »,
à la curatelle « renforcée »
où le curateur perçoit les revenus de la
personne et règle avec elle les dépenses.
La tutelle est un régime
de « représentation »
La personne « sous tutelle » (« pupille
») est déchargée de la gestion de
ses biens et perd tous ses droits civiques ; elle est
entièrement et de façon continue représentée
par son tuteur (assistée ou non d’un conseil
de famille) pour tous les actes de la vie civile.
Références bibliographiques
Ministère délégué aux
personnes âgées-Ministère de la santé
et de la protection sociale. Mémento Alzheimer
: S’informer, comprendre…..Des repères
pour mieux vous orienter.
Site du Ministère délégué
aux personnes âgées :
http://www.personnes-agees.gouv.fr/
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