Introduction

Présentation des trois régimes de protection légale
Les principes
Les acteurs de la protection
La sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle

Présentation du régime conventionnel de protection juridique
Il s’agit du mandat de protection future qui constitue l’une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007

L'objectif de ce nouveau régime
Le mandat de protection future vise à permettre à toute personne de désigner,
à l’avance, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter et de prévoir à l’avance les modalités selon lesquelles elle souhaiterait être représentée.

Entrée en vigueur
Un mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès à présent.
Toutefois, ce mandat ne pourra prendre effet qu’à compter du 1er janvier 2009.
Les personnes morales ne pouvant être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs avant le 1er janvier 2009, la conclusion d’un mandat de protection future au profit d’une personne morale n’est donc pas possible avant cette date.

Caractéristiques du mandat de protection future
Régime juridique et objet du mandat de protection future
Ouverture de la mesure du mandat de protection future
Pouvoirs et obligations du mandataire
Le sort des actes juridiques faits au nom du mandant

Aperçu sommaire du financement des mesures de protection
Les nouveaux articles 419 et 420 du Code civil posent le principe des modalités de financement des mesures de protection.
Par ailleurs, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a également modifié le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) en insérant au Livre III un titre VI intitulé « Financement de la Protection Judiciaire des Majeurs ».
Ces dispositions concernent la rémunération des mandataires exerçant les mesures de protection qui leur sont confiées par le juge des tutelles dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dont il a été précédemment question ou encore de la mesure d’accompagnement judiciaire qui sera évoquée plus loin.

Mesure de Protection exercée par un Mandataire Non Professionnel
Mesure de Protection exercée par un Mandataire Professionnel

Protection matérielle du malade Alzheimer
Cette protection des droits des personnes dépendantes, au nombre desquels figure la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer, porte essentiellement sur les aides matérielles notamment sous forme de mesures destinées à préserver la dignité et les biens du majeur protégé, d’organisation ou de structures ainsi que des aides financières dont elle est en droit de bénéficier et des mesures d’accompagnement en matière de prestations sociales, ces mesures faisant partie des innovations introduites par la loi du 5 mars 2007.

Aides matérielles
Aides financières
Les mesures d'accompagnement

Protection légale à raison de comportements dangereux
L’altération des facultés mentales d’une personne à raison d’une maladie ou d’une infirmité peut la conduire à adopter des comportements dangereux pour elle-même ainsi que pour son entourage. Cela peut être également le cas des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer en fonction des conditions d’évolution de la maladie.
Le Code la santé publique prévoit notamment les conditions dans lesquelles une personne présentant des troubles mentaux peut faire l’objet d’une hospitalisation sans son consentement .  Quant au Code pénal, il prévoit dans certains cas des causes d’irresponsabilité des personnes ayant commis des délits alors qu’ils souffraient de troubles mentaux. De même, et dans l’intérêt de la sécurité de la personne malade et de son entourage, le Code pénal prévoit des cas d’inapplication du secret médical.
Enfin, la loi du 5 mars 2007 a apporté des aménagements au Code de Procédure Pénale.

Les dispositions du Code de la Santé Publique
Les dispositions du Code Pénal
Les dispositions de Code de Procédure Pénale