La protection du malade atteint par la maladie d’Alzheimer : la dimension juridique
Me Roger Zeineh, Falque & Associés, Avocats au Barreau de Paris (septembre 2007)
Me Jean-François SEGARD, SPPS Avocats, Avocats au Barreau de Lille (août 2010)
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La protection juridique du consentement du malade Alzheimer
Introduction
Présentation des trois régimes de protection légale
Les principes
Les acteurs de la protection
La sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle
Présentation du régime conventionnel de protection juridique
La loi du 5 mars 2007 a mis en place le mandat de protection future. Cette mesure conventionnelle de protection juridique est un mécanisme juridique nouveau en France.
Le mandat de protection future permet à toute personne de désigner, à l’avance, un ou plusieurs mandataires chargé(s) de la représenter.
Le mandat de protection future permet également une protection pour autrui : il permet aux parents de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour assumer la protection de cet enfant le jour où ils ne seront plus aptes à le faire eux-mêmes.
Ce mécanisme est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Toutefois, un mandat confié à une personne physique avant cette date est valable même si ses effets juridiques ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier 2009.
Les personnes morales ne pouvant être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs avant le 1er janvier 2009, la conclusion d’un mandat de protection future au profit d’une personne morale n’était pas possible avant cette date.
Caractéristiques du mandat de protection future
Régime juridique et objet du mandat de protection future
Ouverture de la mesure du mandat de protection future
Pouvoirs et obligations du mandataire
Le sort des actes juridiques faits au nom du mandant
Aperçu sommaire du financement des mesures de protection
Les nouveaux articles 419 et 420 du Code civil reprennent les modalités de financement des mesures de protection.
Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 a également modifié le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) en insérant au Livre III un Titre VI intitulé « Financement de la Protection Judiciaire des Majeurs ».
Ces dispositions concernent la rémunération des mandataires exerçant les mesures de protection qui leur sont confiées par le Juge des Tutelles dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dont il a été précédemment question ou encore de la mesure d’accompagnement judiciaire qui sera évoquée plus loin..Mesure de Protection exercée par un Mandataire Non Professionnel
Mesure de Protection exercée par un Mandataire Professionnel
La responsabilité civile du mandataire judiciaire à la proteciton des majeurs (MJPM)
La protection de la personne du malade Alzheimer, au même titre d’ailleurs que celle des personnes dépendantes intellectuellement ou physiquement, s’entend d’une protection matérielle ainsi que d’une protection légale en raison des comportements dangereux qu’il pourrait adopter tant à l’égard de lui-même qu’à l’égard de son entourage.
Ces protections sont assurées tant par des dispositions du Code civil que des dispositions du Code de la santé publique ou encore du Code pénal.
Protection matérielle du malade Alzheimer
Cette protection des droits des personnes dépendantes, au nombre desquels figure la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer, porte essentiellement sur les aides matérielles notamment sous forme de mesures destinées à préserver la dignité et les biens du majeur protégé, d’organisation ou de structures ainsi que des aides financières dont elle est en droit de bénéficier et des mesures d’accompagnement en matière de prestations sociales, ces mesures faisant partie des innovations introduites par la loi du 5 mars 2007.
Aides personnelles du malade ALZHEIMER
Aides matérielles
Aides financières
Les mesures d'accompagnement
Les directives anticipées
Protection légale à raison de comportements dangereux
L’altération des facultés mentales d’une personne à raison d’une maladie ou d’une infirmité peut la conduire à adopter des comportements dangereux pour elle-même ainsi que pour son entourage. Cela peut être également le cas des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer en fonction des conditions d’évolution de la maladie.
Le Code de la santé publique prévoit notamment les conditions dans lesquelles une personne présentant des troubles mentaux peut faire l’objet d’une hospitalisation sans son consentement. Quant au Code pénal, il prévoit dans certains cas des causes d’irresponsabilité des personnes ayant commis des délits alors qu’ils souffraient de troubles mentaux. De même, et dans l’intérêt de la sécurité de la personne malade et de son entourage, le Code pénal prévoit des cas d’inapplication du secret médical.
Enfin, la loi du 5 mars 2007 a apporté des aménagements au Code de Procédure Pénale.Les dispositions du Code de la Santé Publique
Les dispositions du Code Pénal
Les dispositions de Code de Procédure Pénale
Mise à jour le 22/12/2010
Protection Légale
