LES DISPOSITIONS DE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Les aménagements apportés par la loi du 5 mars 2007 au Code de procédure pénale (CPP) concernent les cas où le majeur protégé est l’auteur d’une infraction pénale. Le nouveau dispositif a été introduit dans le CPP sous la forme d’un titre XXVII du Livre IV, intitulé « De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés ».
Champ d’application des nouvelles dispositions
Toutes les infractions (y compris les contraventions) sont concernées par le nouveau dispositif. De même, le majeur protégé peut faire l’objet de tous les modes de mise en œuvre de l’action publique y compris, semble-t-il la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la comparution immédiate et les procédures simplifiées.
Le majeur protégé bénéficie de ce nouveau dispositif quel que soit le régime de protection juridique dont il fait l’objet : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future.
Le Procureur de la République ou le Juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le Juge des Tutelles, des poursuites dont la personne fait l'objet et de toute décision prise à son égard.
Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.
Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.
Si le majeur protégé est placé en détention provisoire, le curateur, le tuteur ou le mandataire de protection future bénéficient de plein droit d'un permis de visite.
Les droits du majeur protégé sont renforcés en ce sens que la loi (article 706-115 du CPP) impose qu’il soit soumis, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale (vraisemblablement psychiatrique et non psychologique) afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits et vérifier s’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 122-1 du Code pénal prévoyant une atténuation voire un anéantissement de la responsabilité pénale pour trouble mental.
De même, le majeur protégé poursuivi pénalement doit être assisté par avocat (article 706-116 du CPP).Mise à jour le 27/10/2010
Protection Légale
