Présentation du régime conventionnel de protection juridique
Il s’agit du mandat de protection future qui constitue l’une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007
ENTRÉE EN VIGUEUR
Un mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès à présent.Toutefois, ce mandat ne pourra prendre effet qu’à compter du 1er janvier 2009.
Les personnes morales ne pouvant être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs avant le 1er janvier 2009, la conclusion d’un mandat de protection future au profit d’une personne morale n’est donc pas possible avant cette date.
Mise à jour le 10/09/2010
Protection Légale
