Présentation du régime conventionnel de protection juridique
Il s’agit du mandat de protection future qui constitue l’une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007
LE SORT DES ACTES JURIDIQUES FAITS AU NOM DU MANDANT
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l’objet d’un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès alors même qu’ils pourraient être annulés.
Les tribunaux prennent notamment en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. (article 488 alinéa 1er du Code civil)
L’action n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s’éteint par le délai de cinq ans à compter du jour où le majeur protégé en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de refaire valablement les actes en cause.
Ce délai ne court contre les héritiers du majeur protégé que du jour du décès, à moins que ce délai n’ait commencé à courir auparavant, en raison de ce qui précède. (articles 488 et 1304 du Code civil)
Mise à jour le 27/10/2010
Protection Légale
