Présentation du régime conventionnel de protection juridique
Il s’agit du mandat de protection future qui constitue l’une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007
L'OBJECTIF DE CE NOUVEAU RÉGIME
Le mandat de protection future vise à permettre à toute personne de désigner,à l’avance, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter et de prévoir à l’avance les modalités selon lesquelles elle souhaiterait être représentée.
Mise à jour le 10/09/2010
Protection Légale
